07/03/2016

Conditions Générales d’Utilisation – Infonity

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – Infonity

 

Editeur : PRISMA MEDIA
Siège social :
13, rue Henri Barbusse – 92230 GENNEVILLIERS
Capital social : 
3 000 000 €
RCS :
318 826 187
N°TVA : 
FR 82 318 286 187
Gérant :
GRUNER + JAHR COMMUNICATION GmbH, elle-même représentée par Rolf HEINZ et Isabelle NARBEBURU
Directeur de la Publication : Rolf HEINZ

 

PREAMBULE

Le Groupe PRISMA MEDIA (ci-après « PRISMA MEDIA »), comprenant la société PRISMA MEDIA, SNC au capital de 3.000.000 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 318 826 187, dont le siège social est situé 13, rue Henri Barbusse – 92230 GENNEVILLIERS, ainsi que l’ensemble de ses filiales au sens des dispositions de l’article L 233-1 du Code du commerce, est l’éditeur de sites de contenus et services en ligne, accessibles sur tous terminaux numériques et disponibles lors de la connexion des utilisateurs.

Le Site et l’Application INFONITY sont réalisés et exploités par la société PRISMA MEDIA.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Le service INFONITY disponible sur l’Application permet aux mobinautes grâce à une présélection de catégories affinitaires de visualiser les articles, vidéos, diaporamas et sons de la rédaction d’INFONITY. INFONITY propose également des services avancés de personnalisation qui permettent aux utilisateurs de n’avoir accès qu’aux contenus qui les intéressent. Ce service de personnalisation ne demande pas de connexion, ni de création de compte client.

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »), la signification suivante :

Application : application INFONITY mobile, objet des présentes CGU et accessible depuis l’App Store d’Apple et le Playstore de Google (ci-après « l’Application »).

Site : site de présentation de l’application et qui est accessible à l’adresse url suivante infonity.me

Annonceur : personne morale bénéficiant d’un espace dédié pour publier des messages publicitaires sur l’Application.

Données Personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Partenaire : personne physique ou morale ayant un lien contractuel avec PRISMA MEDIA.

Utilisateur: toute personne physique ou morale accédant à l’Application de manière récurente à des fins de simple consultation et sans utilisation d’un Compte Personnel.

Visiteur : toute personne physique ou morale accédant à l’Application ou au site à des fins de simple consultation et sans utilisation d’un Compte Personnel.

 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes CGU s’adressent à tout Utilisateur ou Visiteur et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation de l’Application.

En utilisant l’Application, quels que soient les moyens techniques d’accès (réseaux informatiques, télécommunications, numériques etc.), quels que soient les terminaux numériques de réception, mobiles ou non mobiles (ordinateur, téléphone mobile, tablette, et autres dispositifs connectés) et quelques soient les différentes versions existantes de l’Application développées sur tout terminal numérique de réception (WEB, sites mobiles, WAP), l’Utilisateur ou le Visiteur est présumé connaître les conditions d’utilisation figurant ci-après et en accepter les termes sans réserve.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension de l’Application sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Les CGU pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par PRISMA MEDIA, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé à l’Utilisateur ou au Visiteur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur l’Application. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage de l’Application ne saurait être effectué par l’Utilisateur ou le Visiteur.

PRISMA MEDIA se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, l’accès à l’utilisation des services associés.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES

3.1 – Accessibilité : L’accès à l’Application est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de PRISMA MEDIA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application qui pourront être effectuées sans en avoir averti l’Utilisateur ou Visiteur au préalable.

3.2 – Coûts et frais : L’Application est accessible gratuitement à tout Utilisateur ou Visiteur disposant d’un accès internet.

Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services de l’Application, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

3.3 – Modalités d’inscription et création d’un Compte Personnel : L’accès à INFONITY ne nécessite pas de création de compte personnel et ne demande pas d’inscription.

3.4 – Durée et résiliation : PRISMA MEDIA se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, toute possibilité d’utilisation de l’application en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît expressément que PRISMA MEDIA peut, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis sur le Site et l’Application et ce, sans avoir à en justifier.

 

ARTICLE 4 – SERVICES PROPOSES PAR L’APPLICATION

L’Application donne accès à des contenus personnalisés provenant de plusieurs sources d’informations internes au groupe PRISMA MEDIA mais aussi externes via des partenariats (voir article 4.2- Partenariats).

Ces contenus sont dynamiques et changent à chaque nouvelle livraison proposée à l’Utilisateur (3 livraisons par jour / Paramétrables par l’Utilisateur). Enfin ces contenus sont consommables en plusieurs formats : Lecture, Sons, Vidéos.
4.1 – Partage : Les Visiteurs ou Utilisateurs de l’Application, disposant de comptes de réseaux sociaux, ont la faculté de partager des articles sur les différents sites de partage type Facebook, Google, twitter etc. Ces partages n’apparaîtront jamais sur l’application.

4.2 – Partenariats : PRISMA MEDIA met en place des partenariats afin d’enrichir le contenu et les services proposés par l’Application. Ces derniers peuvent également contenir des pages/espaces comportant des offres de produits et services auxquelles les Utilisateurs ou Visiteurs ont accès s’ils le souhaitent. Ces offres des Partenaires et Annonceurs sont en toute indépendance et sous leur seule responsabilité. En conséquence, PRISMA MEDIA ne saurait voir sa responsabilité engagée pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit relativement aux offres ainsi consultées ainsi qu’aux transactions qui pourraient en découler, les Partenaires et Annonceurs étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec les Utilisateurs ou Visiteurs de l’Application.

Le contenu des pages/espaces des Partenaires et Annonceurs reste leur propriété intellectuelle. Toute reproduction, réédition ou redistribution par quelque moyen que ce soit est totalement interdite par la loi sans autorisation écrite des Partenaires et Annonceurs concernés.

Les présentes CGU ne s’appliquant pas aux contenus et offres des Partenaires et Annonceurs, il est recommandé aux Utilisateurs et Visiteurs de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente des sites des Partenaires et Annonceurs.

4.3 – Rubriques

4.3.1 PRISMA MEDIA ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant aux informations fournies sur l’Application, qu’elles proviennent de PRISMA MEDIA ou de ses Partenaires. Elles sont sélectionnées avec soin et ne sont communiquées qu’à titre informatif. PRISMA MEDIA ne garantit ni les résultats, ni les performances à la suite de la mise en application desdites informations et services proposés.

 

 

ARTICLE 5 – SITES RELIES/LIENS HYPERTEXTES

L’Application peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers ou sources externes qui n’appartiennent pas à PRISMA MEDIA et qui sont fournis à titre informatif. Ces liens ne sont pas contrôlés par PRISMA MEDIA qui ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur ou Visiteur. PRISMA MEDIA n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur accès, contenu ou utilisation, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Si toutefois, dans les pages de l’Application, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, PRISMA MEDIA effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.

Les présentes CGU ne s’appliquant pas aux contenus de ces sites externes, il est recommandé aux Utilisateurs et Visiteurs de prendre connaissance de leurs conditions générales d’utilisation et de leurs conditions générales de vente.

 

ARTICLE 6 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE 

Conformément aux dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, PRISMA MEDIA est tenue, en sa qualité d’hébergeur de contenu de détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant diffusé des contenus par son intermédiaire, pour le cas où les autorités judiciaires en feraient la demande.

L’archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.

En cas de conflit entre ces fichiers informatisés et tout document de l’Utilisateur ou Visiteur, il est expressément convenu entre les parties que les fichiers informatisés de PRISMA MEDIA primeront sur les documents de l’Utilisateur ou Visiteur et seront seuls admis à titre de preuve. 

 

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à l’Application et pour lesquels PRISMA MEDIA ne dispose que d’une simple licence d’utilisation, PRISMA MEDIA dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux de l’Application en ce compris notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sa structure et son organisation et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception de l’Application, ci-après désignés « les Eléments ».

L’accès à l’Application confère à l’Utilisateur ou Visiteur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur les Eléments.

L’ensemble des Eléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l’article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite, sous réserve des dispositions figurant ci-après. L’Utilisateur ou Visiteur ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d’une façon générale, exploiter les Eléments.

L’Utilisateur ou Visiteur s’engage en conséquence à :

– ne pas télécharger les Eléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;

– ne pas imprimer sur support papier les Eléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;

– ne pas reproduire la version numérique des Eléments à des fins de revue de presse ;

– ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Eléments.

Aucun lien hypertexte ne peut renvoyer vers le Site ou l’Application sans l’autorisation préalable et exprès de PRISMA MEDIA. A défaut d’autorisation, un tel lien pourrait être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.

Il est rappelé que la violation de l’un des droits d’auteur attaché aux Eléments de l’Application constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

 

ARTICLE 8 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

Les contenus éditoriaux de PRISMA MEDIA sont fournis sans garantie d’aucune sorte, l’obligation de fourniture de services de PRISMA MEDIA se limitant à une obligation de moyen.

Les informations qui sont communiquées sur l’ensemble des services de l’Application, ainsi que les faits ou événements directs ou indirects en découlant, ne pourront en aucun cas permettre la mise en cause de PRISMA MEDIA et l’engagement de sa responsabilité à quelque titre que ce soit. PRISMA MEDIA exclut expressément et dans la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, de sécurité, de fiabilité, d’opportunité et de performance de ses Services, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial et de non infraction de droits de propriété.

PRISMA MEDIA s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application conformément aux règles d’usages de l’Internet. En conséquence, la responsabilité de PRISMA MEDIA ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

– interruptions momentanées des Services nécessaires à leur évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;

– difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services (notamment livraisons d’édition) indépendamment de la volonté de PRISMA MEDIA notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;

– défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;

– suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur l’Application;

– dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des contenus éditoriaux disponibles sur l’Application ou accessibles sur des sites tiers via les Services de l’Application ;

Par ailleurs, l’Utilisateur ou Visiteur demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage de l’Application par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser cette Application, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse. Il renonce donc expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de PRISMA MEDIA en sa qualité d’éditeur de l’Application ou sur tout autre fondement.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaît :

– qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les contenus éditoriaux de l’Application ou les Contributions ;

– qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation de l’Application;

– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers l’Application;

Dans le cas où la responsabilité de PRISMA MEDIA serait recherchée en raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU, ce dernier s’engage à garantir PRISMA MEDIA contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.

 

ARTICLE 9 – TRIBUNAUX ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les CGU pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de Nanterre.